La préfète, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, en particulier le décès récent de son fils aîné et le fait qu'elle serait désormais isolée

Par un jugement n° 2207324 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen

Elle a sollicité, auprès des services préfectoraux de la Drôme, la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale.

; elle n’a jamais cessé de satisfaire aux conditions exigées pour la délivrance du titre de séjour retiré ; - elle n’a commis aucune fraude justifiant le retrait de son titre de séjour ; - la décision

Le 12 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Une demande de visa de long séjour formée à ce titre par le jeune F D a été rejetée, pour la seconde fois, par l'autorité consulaire française à Conakry le 6 juin 2019.

Par un arrêté du 1er juillet 2019, le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant

tendant à l'annulation du refus de renouveler son titre de séjour et d'autre part, qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation

Le 15 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de " parent d'enfant français ".

(), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure administrative irrégulière en l’absence de consultation de la commission du titre de séjour

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - sa demande de délivrance d'un titre de séjour n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des

C, ressortissant malien né le 6 février 1997, entré en France le 1er août 2018 selon ses déclarations, a sollicité, le 7 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions

Le 30 août 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français.

Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et révèle un

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration