demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter

Elle a ensuite obtenu, à compter du 28 octobre 2017, un titre de séjour portant la mention " salarié ".

destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

de famille, l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime d’auto-entrepreneur et les contrats de prestation de service conclus avec diverses sociétés.

De même, la société Taxi YR et M.

C a exercé une première activité professionnelle, sous contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2019 au 21 septembre 2022, en qualité de poseur polyvalent pour le compte d'une société spécialisée dans

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". 3.

C mentionnait une activité en salon de coiffure alors que le KBIS de la société Troyes Coiffure indiquait comme objet social " coiffure à domicile " et ne mentionnait pas d'établissement sur Troyes, qu'aucun

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Par ailleurs, au titre du travail, en faisant état d'une activité salariée auprès de la société " Iso travaux ", en qualité de peintre, entre les mois d'avril et septembre 2018, et auprès de la société

carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de quinze jours à compter

arrêté du préfet du Var du 13 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter

délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

A... a travaillé en qualité de personnel de fabrication en boulangerie, d’abord à temps partiel à compter du 1er juin 2021 sous contrats à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à compter

En dernier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Tihal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4.

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter