délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

l’intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

A fait valoir ne pas avoir été destinataire du courrier du 11 mai 2021 l'invitant à présenter des observations, il ressort des pièces du dossier que le pli a été présenté à l'adresse qu'il avait communiquée

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

comptabilité en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - il n'a pas été privé de la garantie d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - il a été rendu destinataire

lettre d'envoi du projet de décompte final a été vainement présenté au siège du mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre ; - il ne lui appartenait pas d'établir que le facteur avait informé le destinataire

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Elle soutient que l'avis d'audience dont elle a été destinataire n'indique pas si le rapporteur public sera dispensé ou non de prononcer ses conclusions et qu'elle n'est pas en mesure de connaître le sens

Mme Bouhouia soutient qu'elle n'a jamais été destinataire de la convocation en vue de la tenue de la commission de réforme qui s'est réunie le 9 février 2021 pour examiner sa demande de reconnaissance

l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire

informée de la mise à disposition du courrier du 4 décembre 2023 demandant le maintien des conclusions ; - ce courrier lui a été adressé sans que son liquidateur judiciaire, qui n'en a pas été destinataire

à défaut de notification de l'avis de mise en recouvrement ; - la mise en recouvrement n'a pas été effectuée dans le délai de reprise ; - la société Venitian Vitalist Management n'a pas été destinataire

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé l'ordonnance, la notification de l'arrêté contesté était irrégulière dès lors que le courrier est revenu à la préfecture avec la mention " destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

D’autre part, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la notification d’une décision juridictionnelle, son destinataire ne peut être regardé comme l’ayant reçu que s’il est établi qu

Il résulte de l'instruction que la société Sociedad de intervention temporal SL, venant aux droits de la SARL Teknibat, a été destinataire par pli recommandé notifié à la dernière adresse connue du service