En premier lieu, par un arrêté du 24 avril 2017, un certificat d'urbanisme positif a été accordé à Mme C portant sur la division de sa parcelle en trois lots dont deux à bâtir.

B a procédé à une division parcellaire qui a abouti à la création de sept nouvelles parcelles remplaçant les trois parcelles précitées, la maison se trouvant désormais sur la parcelle AB 329.

en vue du changement de destination d'une construction à usage d'habitation d'une superficie de 179 mètres carrés, en un lieu de culte, sur un terrain situé 76 avenue de la Division

Par ordonnance n° 2402413 du 18 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la note de service n°164/2020 du 20 mai 2020 par laquelle la direction de la police aux frontières l'a affecté à la division immigration.

, d’une part, est intervenue au regard d’un dossier incomplet, faute de comporter un plan de division portant sur le détachement d’un lot à bâtir de 1 003 m² et, d’autre part, n’a pas eu pour effet de

La SARL Dekal, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, entre le 18 mai 2011 et le 15 juin 2015, divers biens immobiliers au Chambon-Feugerolles, à Fraisses, à Bas-en-Basset et à Unieux.

Par un courrier électronique du 12 mars 2021, la division des ressources humaines a refusé de lui verser les prestations demandées.

Paris d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui verser l'aide au titre des quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion

Par suite, à défaut d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu, l'opération de cession du bien en cause n'entrait pas dans le champ de l'article 268 du code général des impôts.

de préemption urbain pour des biens situés 46 rue du Général De Gaulle à Mundolsheim, s'agissant d'une part des parcelles cadastrées section 1 n° 139, section 23 n° 120 et des parcelles en cours de division

Elle indique les raisons pour lesquelles le vérificateur a considéré que la cession, le 20 janvier 2016, du terrain à bâtir cadastré section AX n° 606, issu d’une division parcellaire, était soumis à la

en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division () ". 4.

antérieure : La SAS La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division

Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure dès lors que la SAUR, ENEDIS et la chambre d’agriculture n’ont pas été consultées sur la base du projet modifié et que l’avis

Par arrêté du 9 juin 2022, non contesté, le maire de Lanton ne s’est pas opposé à la déclaration de cette division.

Par une ordonnance n° 2302048 du 27 juillet 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

Il ne comporte également aucune précision sur la division de la parcelle en jouissance ou en propriété.