de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante

de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante

le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Il n'est pas non plus démontré que la préparation et le suivi des audiences auraient exigé de mobiliser deux avocats.

l'article L.1142-15 du code de la santé publique, a fortiori encore moins au taux de 15 % retenu par les premiers juges ; - dès lors que les oppositions aux titres de recettes exécutoires ont un effet

de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays

Il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer un non-lieu en l'état sur les conclusions présentées par M. A. 4.

Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement. ". 7.

membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de

Cependant, l'intéressé ne démontre ni le caractère non substituable de ces traitements ni l'impossibilité d'accéder de manière effective à des médicaments aux effets thérapeutiques équivalents en Albanie

ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi.

Ainsi, toutes les prestations non décrites, intellectuelles ou de travaux correspondant à une parfaite exécution et complète finition des ouvrages sont dues au présent marché. () / A.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 3.

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

versées au titre de ces périodes, dans la limite d'une somme totale de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015, les intérêts échus à la date du 31 août 2016 puis à chaque échéance

A... et non compris dans les dépens. M.