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30 538 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02856_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

C ne pouvait être établi avec un degré suffisant de certitude ; - les fautes commises par le SAMU caractérisent l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; - la note du docteur E comporte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03988_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00776_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02393_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00188_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05242_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03528_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Selon l’article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04476_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01286_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a seulement retenu que le requérant avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 16 juillet 2018, qu'il n'établit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02786_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00004_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

entendait intervenir à l'instance ; - l'action de la commune d'Haguenau était irrecevable du fait de l'expiration de la garantie décennale ; -la commune d'Haguenau n'a pas apporté la preuve de l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 541-1 du même code dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00727_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02605_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

premier alinéa de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00572_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00927_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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