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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que le préfet ayant fait appel du jugement, il ne l’a pas exécuté et qu’il lui appartient, notamment, de s’acquitter des frais d’instance assortis des intérêts au taux légal majorés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00557_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01690_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le refus de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01602_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00118_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A, né en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire où résident ses parents, quatre membres de sa fratrie et l'un de ses enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01055_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01446_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Si les parents et la fratrie de Mme B sont entrés en France de 2008 à 2014 et y résident, l'intéressée en a longtemps été séparée. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01447_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Si les parents et la fratrie de Mme B sont entrés en France de 2008 à 2014 et y résident, l'intéressé en a longtemps été séparé. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02676_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2023 ; - les revenus de la vente de ces coupes de bois doivent donc être répartis entre les affouagistes désignés dans les délibérations ; - seuls les montants bruts des ventes, sans déduction de frais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
arrêt du 22 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut de justification de l'exécution de l'injonction et du règlement des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00658_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'hospitalisation : 2 494 euros * Montant de frais de santé indexés : 3 392,68 euros * Frais de transport : 322,92 euros * Frais de téléphonie et de télévision durant l'hospitalisation : 234 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pas de nature, à elle seule, à justifier tout refus de prise en charge de ces frais. 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’avocat et tous autres frais de procédure qu’elle a éventuellement engagés en lien avec les poursuites pénales dont font l’objet MM.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02821_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B aux fins d'obtenir le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses enfants, ni l'absence de versement de la somme au titre des frais irrépétibles, ne saurait être regardé comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01713_20220831
31 août 2022
31 août 2022
à lui verser des indemnités d'un montant total de 56 185,03 euros en réparation de ses préjudices moral et financier et, enfin, de mettre à la charge de ce CCAS une somme de 2 000 euros au titre des frais
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