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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation en s’abstenant de répondre, d’une part, au moyen tiré de ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves illicites
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 440377 du 20 octobre 2021 ; - les formations délivrées ne sont pas illicites.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01797_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2022, d’autre part, d’en informer le procureur de République, enfin d’enjoindre à la préfète du Rhône de rectifier les pratiques de ses services à l’égard de toute personne victime de l’exploitation illicite
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les sommes en cause ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors que les profits retirés d'activités illégales ou illicites
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le 25 janvier 2021 des substances illicites ont été découvertes dans le véhicule de service utilisé en dernier par M. B et un de ses collègues avec lequel il forme un binôme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01754_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
voies de fait ou contraintes, vol, dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion, à quinze jours d'emprisonnement en 2012 pour des faits d'acquisition non autorisée de détention, d'usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00317_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
au cours de cette instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'administration a calqué le traitement des activités illicites
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
un complément d’impôt sur le revenu résultant de la taxation, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, d’une somme de 128 748 euros présumée tirée de l’activité illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01972_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C est connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'usage illicite de stupéfiants les 4 avril 2023, 3 octobre 2023, 21 janvier 2024, 20 février 2024 et 28 mai 2014, de violence
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'examiner les factures jointes adressées au département, d'établir et de chiffrer le montant des préjudices subis par la collectivité en raison des pratiques anticoncurrentielles constitutives d'ententes illicites
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dispositions du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration s'est procurée des éléments de preuve de manière illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
conclusion du marché, est inopérant ; - l'appel d'incident de la société LivaNova doit être rejeté, dès lors que les vices invoqués ne sont pas constitutifs d'un vice du consentement, ni ne rendent illicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de stu éfiants, détention non autorisée de stu éfiants et offre ou cession non autorisée de stu éfiants, le 11 avril 2019, à un an et quatre mois avec sursis our usage illicite de stu éfiants, acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pas au juge fiscal ; - le tribunal correctionnel ne s'est pas prononcé sur le montant des fonds détournés ; - la moitié des fonds détournés ne pouvait pas être imposée au titre d'une activité " illicite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
a invoqué dans sa demande cinq griefs tirés de ce que le salarié a, premièrement, organisé et participé au blocage des locaux de la cuisine centrale de Saint-Benoît et à un mouvement de grève jugé illicite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
préventive ; - le terrain dont elle est propriétaire a été occupé par des résidences mobiles de personnes dites gens du voyage de 2016 à 2020 ; elle est exposée au risque d'une nouvelle occupation illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de cent cinq heures pour " vol et conduite d'un véhicule sans permis ", le 7 mai 2020 à quatre cents euros d'amende pour " usage illicite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
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