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10 427 résultats pour « juge désigné par le président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01664_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de renvoyer la procédure devant une juridiction de première instance afin qu'elle statue sur sa demande d'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un jugement n°2306890 du 15 juillet 2024, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a relaxé M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02941_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un jugement n° 2102128 du 7 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02750_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par un jugement n° 2304744 du 24 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00268_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2308761 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00131_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01221_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement n° 2202508 du 3 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00183_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un jugement nos 2002713 et 2002721 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir joint les deux requêtes, a condamné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04282_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02907_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Par un jugement nos 2103719-2103720 du 30 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02126_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 1900426 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02014_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02674_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00511_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un jugement du 19 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03230_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Nancy au point 12 de son jugement. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01418_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un jugement n° 2306872-2306875 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Au soutien du dispositif du jugement attaqué, les premiers juges ont retenu que par un jugement n° 1914190 du 4 février 2022, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Paris avait annulé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01138_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un jugement n° 2500579 du 11 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01281_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par suite, il y a lieu d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme D... devant ce même tribunal administratif.

Source officielle

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