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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02126_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il y a lieu, pour la Cour, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 11 à 15 de leur jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02047_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02836_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un jugement n° 2107101, 2107102 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02837_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un jugement n° 2107101, 2107102 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00159_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n° 2108759 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01896_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un jugement n° 2103989 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02433_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B fait appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02796_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 4 et 5 de son jugement. Sur les décisions fixant le pays de destination : 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02939_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un jugement n° 2105378 du 8 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02940_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un jugement n° 2105377 du 8 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02507_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00581_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un jugement n° 2103747 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00196_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

nullité du jugement fixant l'indemnité ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01827_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02807_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01337_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03583_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00627_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02502_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 6 de son jugement. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02138_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de l'Isère par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble aux points 7 et 8 de son jugement

Source officielle

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