Par un jugement n° 2305287 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement rendu le 10 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de " maintien irrégulier sur le territoire français

Par un jugement n° 2408192 du 8 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article 515-11 de ce code : " L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience

Par un jugement n° 2300990 du 29 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2505349 du 22 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens aux points 3 et 4 du jugement contesté

B, représenté par Me Funck, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 22 février 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du

Célibataire et père de deux enfants de mères différentes, il n'établit, par la seule production incomplète d'un jugement du 7 janvier 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris

B... relève appel du jugement du 1er août 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

A... est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour.

Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent être accueillies. Sur la régularité du jugement : 4.

Il forme appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.

Il s’y est maintenu après l’expiration de ce visa, s’est marié avec une ressortissante française, Mme A...

B, représenté par Me Saint-Paul, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2501488 du 12 mars 2025 de la magistrate désignée

soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement.

B..., représenté par Me Sammartano, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la

C... a été condamné le 19 juin 2024 par le tribunal judicaire de Mâcon à une peine de huit mois d’emprisonnement sans maintien en détention complétée par une interdiction d’entrer en relation avec la victime

Par un jugement n° 2509761 du 27 août 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de procéder à l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A.