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5 884 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

l'annulation du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'erreur matérielle affectant un jugement d'exécution rendu le 25 novembre 2008 par le même tribunal et ayant déclaré caduc un seul des deux commandements de payer valant saisie immobilière publiés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02925_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

un nouveau décompte à transmettre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL d'établir un nouveau décompte définitif de retraite validant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01624_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elles soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur l'ensemble des conclusions de leur demande tendant à ce que soit constatée l'absence de validité de la mesure de résiliation ; saisi

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01220_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et mis à la charge de l'Etat le paiement à Mme B d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00049_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un jugement du 8 novembre 2024, dont M. B... relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02951_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Sorgues a délivré à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53 un permis de construire, valant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01596_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01496_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

" vie privée et familiale " l'autorisant à travailler d'une durée de validité d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00352_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Par un jugement nos 2503064, 2503065 du 12 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu la validité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes, saisi par une réclamation soumise d'office, a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la remise d'un montant de 338 981 euros

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois elle n’a saisi le juge administratif de conclusions tendant à cette résiliation ou à l’annulation de décisions implicite ou expresse refusant la résiliation qu’après le terme de la dernière tranche

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05319_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 à 4 qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif déterminant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03483_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il en résulte que c'est à bon droit que le premier juge a jugé que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02259_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement n° 2101207 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision de refus, a enjoint au maire de Lecci de saisir le conseil municipal de la commune afin d'abroger

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la demande de jonction : Le juge administratif n’est jamais tenu de joindre une instance à une autre et, saisi de conclusions en ce sens, il peut rejeter ces conclusions sans motiver son refus.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue

Source officielle

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