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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
l'annulation du jugement.
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
de l'erreur matérielle affectant un jugement d'exécution rendu le 25 novembre 2008 par le même tribunal et ayant déclaré caduc un seul des deux commandements de payer valant saisie immobilière publiés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
un nouveau décompte à transmettre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL d'établir un nouveau décompte définitif de retraite validant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur l'ensemble des conclusions de leur demande tendant à ce que soit constatée l'absence de validité de la mesure de résiliation ; saisi
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et mis à la charge de l'Etat le paiement à Mme B d'une
4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement du 8 novembre 2024, dont M. B... relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.
Juge des référés
ORCA_23TL02951_20240830
30 août 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Sorgues a délivré à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53 un permis de construire, valant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01596_20221011
11 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01496_20231108
8 novembre 2023
" vie privée et familiale " l'autorisant à travailler d'une durée de validité d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_26NT00352_20260218
18 février 2026
Par un jugement nos 2503064, 2503065 du 12 janvier 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a suspendu la validité
1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes, saisi par une réclamation soumise d'office, a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la remise d'un montant de 338 981 euros
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Toutefois elle n’a saisi le juge administratif de conclusions tendant à cette résiliation ou à l’annulation de décisions implicite ou expresse refusant la résiliation qu’après le terme de la dernière tranche
3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
Il a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 à 4 qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif déterminant
6ème chambre
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
Il en résulte que c'est à bon droit que le premier juge a jugé que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02259_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 2101207 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision de refus, a enjoint au maire de Lecci de saisir le conseil municipal de la commune afin d'abroger
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
Sur la demande de jonction : Le juge administratif n’est jamais tenu de joindre une instance à une autre et, saisi de conclusions en ce sens, il peut rejeter ces conclusions sans motiver son refus.
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue
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