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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
A a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, à concurrence de, respectivement, 2 742 euros et 2 415 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 3211-2 de ce code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable
3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 9 du cahier des clauses générales de l'appel d'offres : " La commission choisit librement l'offre précise qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte non
1ère chambre
DCA_24TL00721_20251016
16 octobre 2025
Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
La SAS Murtoli a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, et subsidiairement de réformer, la décision du 18 septembre 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
E soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté attaqué n'a pas, compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00523_20221020
20 octobre 2022
en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
Le prix de vente, initialement fixé à 2,7 millions d'euros en 2009, a été ramené à 2,5 millions d'euros en 2011, soit près de deux ans après la mise en vente de ce bien.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SAS Direction Conseil Objectif et A, représentées par Me Nicolas Libert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Par une décision prise le 28 juillet 2024, après l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France a prononcé le dégrèvement, d'une part, à concurrence des
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que le refus de titre litigieux a été pris en méconnaissance de ces dispositions. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective ". 7.
DCA_22LY02890_20230406
6 avril 2023
une vie privée et familiale.
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
Concernant la conférence de M. A...
5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
Il ressort des termes du jugement attaqué que la formation de jugement a pris en compte ce mémoire, qui a été visé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00478_20221014
14 octobre 2022
de la Martinique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01128_20240215
15 février 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_21LY03217_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature et de compétence régulièrement publiée ; - la préfète, qui n'a pas fait
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
a produit ses effets ; - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - le préfet s'est fondé sur des documents inexistants pour prendre l'arrêté litigieux ; - l'arrêté attaqué a été pris
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 10.
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