Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5. En premier lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ». 3.

Sur les frais liés au litige : 7.

D..., déclarant agir en son nom propre et au nom de sa sœur, Mme B...

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du 28 octobre 2019 ; 3°) d'agréer le transfert des déficits en litige

Sur les frais liés au litige : 11.

dont les membres perçoivent directement du cocontractant la part de chiffre d'affaires correspondant à leur quote-part dans l'indivision. 5.

Sur les frais liés au litige : 7.

Il ressort des motifs du jugement précité du 29 octobre 2015 que l'arrêté du 11 décembre 2012 alors en litige constituait, en réalité, une décision de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

Sur l’étendue du litige : 2.

de caractère immobilier, ne pouvant être qualifiées d'ouvrage, et l'église n'ayant pas été rendue impropre à sa destination ; en toute hypothèse, les panneaux mis en œuvre s'apparentant à des produits non

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