Par un jugement n° 2104566 du 3 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2115718 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police en date du 21 juillet 2021, a enjoint au

Par un jugement n° 2417981 du 31 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2512090 en date du 5 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203444 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400664 du 5 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302795 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2310630 du 31 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103730 du 1er juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402644 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

d'autre part, le refus de titre sollicité en raison de ses liens familiaux sur le territoire français ne prend pas en compte la situation de ses trois enfants mineurs vivant avec elle et dont le père participe

urbanisme ; - en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’environnement, l’adoption du plan local d’urbanisme n’a pas été précédée d’une information complète et d’une participation

Par un jugement no 2101015 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2310309 du 23 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2204985 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Par un jugement n° 2311673 du 16 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200308 et 2200309 du 12 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné M. et Mme C, à payer chacun une amende

Par un jugement n° 2101334 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203632 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.