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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02022_20221208
8 décembre 2022
B une information sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, au sens de l'article 4 du règlement.
1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - l'administration ne lui a pas indiqué par écrit la nature des traitements informatiques qu'elle souhaitait mener sur la comptabilité qu'elle a transmise sous forme dématérialisée
9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
mentionnée à l'article L. 521-7. ".
6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
La circonscription de sécurité publique de B figure dans la liste établie par l'arrêté du 3 décembre 2015 et dans la liste indicative mentionnée par la directive du 9 mars 2016.
DCA_23NT03656_20241217
La circonscription de sécurité publique de B figure dans la liste établie par l'arrêté du 3 décembre 2015, et dans la liste indicative mentionnée par la directive du 9 mars 2016.
DCA_23NT03658_20241217
La circonscription de sécurité publique de A figure dans la liste établie par l'arrêté du 3 décembre 2015 et dans la liste indicative mentionnée par la directive du 9 mars 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
’il n’a pas pu prendre connaissance de son dossier administratif, être entendu sur les faits qui lui étaient reprochés, désigner un défenseur et que la sanction ne lui a pas été notifiée, la simple mention
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à
Juge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
La décision contestée vise les textes qui la fondent et mentionne de manière précise les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B.
ORCA_25NC01491_20260109
9 janvier 2026
En premier lieu, la décision en litige, qui mentionne le nom de son signataire, a été signée par M. C...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04584_20230203
3 février 2023
, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 6°) d'ordonner au ministère public de délivrer des copies de l'ensemble des éléments écrits
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de ces dispositions : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit
2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien
ORCA_25VE03673_20260512
12 mai 2026
Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, si l’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et mentionne que M.
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
ORCA_25VE01888_20251209
9 décembre 2025
Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ».
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