A n'a invoqué en première instance aucun moyen à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire.

Par un jugement n° 1904211 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025 sous le n° 25BX00014, M.

par une ordonnance du 30 septembre 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée pour ce motif à la demande de première instance doit être écartée. 6.

Par un jugement du 5 septembre 2019, dont la société relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la validité du contrat litigieux : 2.

Par un jugement n° 2202570 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.

, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre

Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 23DA00727 du 21 août 2023, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 24 mars 2023 et rejeté la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour d’ordonner, sur le fondement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Fréry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions

Il appartient, toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués tant en première instance qu'en appel par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 24 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue, représentée par Me Valentin

Par ailleurs, l'instruction d'une demande de permis de construire modificatif ne devant porter que sur les modifications envisagées, la régularité de la composition d'un dossier de demande de permis modificatif

Il résulte de ce qui précède que le département de l'Hérault est fondé à faire valoir que la demande présentée devant la cour administrative d'appel, en tant qu'elle émane des syndicats, n'est pas recevable

C... ; - l’appelant ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du principe « Non bis in idem » à l’encontre de l’arrêté contesté en ce qu’il est le premier acte édicté, et est donc

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI U Mozzu devant le tribunal administratif de Bastia

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la société Antillaise de Plâtrerie demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2300124 du 28 décembre

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M.

Par un arrêt n° 20NC00688 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.