Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision de suspension : 2. En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que M.

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D... reprend en appel ses moyens de première instance tirés d’une insuffisance de motivation, d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions seraient entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du

En premier lieu, la première juge a examiné le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par Mme B.

Le moyen tiré de de la méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

A soutient que la première juge aurait écarté, à tort, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, qu'elle aurait dénaturé les pièces du dossier notamment en considérant à tort

E reprend en appel, dans des termes identiques et sans aucune critique du jugement, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige.

Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A en première instance. 7.

A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par suite, ce moyen doit être écarté. 9. En deuxième lieu, en première instance, M.

En premier lieu, il ressort du jugement attaqué, en particulier de son point 5, que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord

Il soutient que : - les juges de première instance ont écarté à tort comme irrecevable le moyen tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué alors que ce moyen ne pouvait être invoqué qu'à l'expiration

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut

S’il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire produit par M.

B reprend en appel le moyen de première instance tiré de ce que les décisions en litige méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

droit d'asile, le moyen tiré de ce que Mme A n'était pas compétente pour signer cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 5.

A... était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en première instance et représenté par Me Gouache.

une telle ordonnance sans avoir examiné non seulement les moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant