d'un nouveau hangar agricole pour entreposer les matériels nécessaires à son activité viticole.

Elle indique que le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

d'appel de Toulouse, M.

F se prévaut notamment des certificats et rapports médicaux mentionnés aux points 13 et 14 invoqués au soutien de ses conclusions relatives à l'illégalité de l'arrêté du 6 août 2020 en tant qu'il indique

Toutefois, les documents médicaux produits par l'intéressée, notamment le certificat du 16 janvier 2025 qui se borne à indiquer qu'elle nécessite un suivi régulier pour son infection et la prise quotidienne

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Elle indique également présenter des lithiases au niveau du rein droit.

Au demeurant, l'expert diligenté par ses soins indique que le changement des ventilo-convecteurs n'implique pas nécessairement celui des grilles en cause.

S'agissant des préjudices invoqués par M. A B : 8.

pas davantage les motifs pour lesquels les immeubles auraient été nécessaires à la réalisation de ce projet ; les emplacements réservés dont sont grevées leurs parcelles étaient donc illégaux car ni le

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.

Cette demande a toutefois été rejetée par un jugement du 7 novembre 2023 dont la société Said relève dès lors appel. 2.

A fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande. 2.

A conteste cette appréciation, indique le syndrome dont il est atteint, fait valoir qu'il est reconnu travailleur handicapé et que son état nécessite des soins et un suivi médical régulier et spécifique

B indique, dans ses écritures d'appel, qu'il entend se placer à la fois sur le terrain de la responsabilité sans faute que sur celui de la responsabilité pour faute.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen tiré de la nécessité de produire le rapport médical du médecin instructeur de l’Office français de l’Immigration

La proposition de rectification indique également qu'il a été procédé à la totalisation des quantités vendues par catégories d'articles et par exercice et que des écarts, indiqués en annexes C1 et C2,

Toutefois, elle n'apportent pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

Le certificat médical daté du 7 janvier 2022 du praticien qui l'a opérée le 20 août 2020 indique que la reconstruction par prothèse totale de la scapula est complexe et nécessite un suivi régulier par

C reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de ce que la préfète n'aurait pas procédé à un examen de sa situation au regard des critères de l'admission exceptionnelle au séjour