CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
Considérant que le nombre de jours calendaires de 184 jours conduisent à un montant d'astreinte de 184 000 € ».
DCA_21NT01937_20220719
19 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
Par suite le motif de l'atteinte aux paysages n'était pas de nature à justifier le refus opposé à la demande d'autorisation.
Juge des référés
ORCA_25PA05948_20260206
6 février 2026
’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
Par ailleurs, alors que cette note précisait que tout manquement serait de nature à faire l’objet d’une sanction disciplinaire, M.
4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
ORCA_25MA01499_20250610
10 juin 2025
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement.
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans un paysage agricole ondulé et peu accidenté, qui n'est pas de nature à atténuer la visibilité de ces structures.
3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
canalisation d'eaux pluviales à l'origine d'inondations de leur terrain ainsi qu'une indemnité de 250 euros par mois en réparation de leur trouble de jouissance, jusqu'à la réalisation des travaux de nature
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Elle fait valoir que : - les travaux de nature à mettre un terme aux infiltrations d’eau ont été exécutés au cours de l’été 2025 ; - elle a payé les frais d’instance de 2 000 euros et l’astreinte de
Juge unique
DCA_23NT00145_20230324
24 mars 2023
à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette injonction dans le délai d'un mois, en fixant le taux de cette astreinte à 50 euros par jour de retard au-delà de ce délai.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
Nice, sous le n° 2003800, d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d’un montant de 2 000 euros et l’a rendue redevable d’une astreinte
2ème Chambre
DCA_21NT02132_20221007
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les relevés téléphoniques versés ne sont pas aux noms des requérants et ne comportent pas d'éléments de nature à les identifier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02606_20221221
21 décembre 2022
de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
ORCA_22PA04732_20230313
13 mars 2023
de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
Cette notification est de nature à avoir rendu ledit jugement exécutoire et à avoir déclenché, à cette dernière date, le cours de l'astreinte à l'encontre tant de la SARL que de Mme D, alors même que cette
6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
Ces pièces sont de nature à établir sa résidence habituelle en France au cours de ladite année. S'agissant de l'année 2014, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03445_20221221
délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ou tout autre titre auquel il pourrait prétendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification la décision à intervenir, sous astreinte
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
Pont-Loucé, sur le territoire de la commune d'Ecouché-les-Vallées. 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco de lui délivrer, à titre provisoire, sous astreinte
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
l'Oise et de la Somme de délivrer cette autorisation et de prendre les prescriptions nécessaires à l'exploitation du projet dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte
Page 12 sur 1146