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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00160_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par arrêtés du 9 juillet 2021, le préfet leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01624_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, lui a fait obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 1er avril 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01670_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03084_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité dès lors qu'il satisfait aux conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02017_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S’agissant des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à l'ensemble de ses obligations. / () II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 en tant que, par cet arrêté, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03032_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision contestée mentionne, de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01629_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle indique de façon suffisamment détaillée les motifs qui fondent la décision portant obligation de quitter le territoire français et satisfait dès lors aux exigences de motivation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01999_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
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