Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, il n'a pas été fait droit à ces demandes. Procédures devant la Cour : I.

à la Cour de cassation.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

La requête de Mme A dirigée contre un jugement relatif à une décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine en matière d'APL relève du seul pourvoi en cassation.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 25VE01458 du 13 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis à la cour, en application

peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil

peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil

B A, représenté par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400051 du 8 avril 2024 du président du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la décision

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / (…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement

A..., représenté par Me Saligari, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision implicite

de cassation Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement nos 2324098-2324099 du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Douai, le 6 mai 2024.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B. Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, au centre hospitalier de Saint-Denis et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables