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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03020_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La requête présentée par Mme A... qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01000_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00266_20240208
8 février 2024
8 février 2024
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03301_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03571_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La requête présentée par Mme B qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les moyens critiquant la légalité du ou des motifs censurés en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04121_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B en première instance et tiré de ce que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et de droit dans l'appréciation de la durée de sa présence en France doit être écarté dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, faute de justifier d'un intérêt donnant qualité pour agir, dès lors qu'elle a été présentée au nom d'une personne dénommée D, né le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04577_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, en première instance, Mme B a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un vice d'incompétence.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04241_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En troisième lieu, en première instance, ainsi que l'a indiqué en première instance le magistrat désigné par le tribunal administratif, la circonstance que la décision en litige mentionne que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04447_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A tant en première instance qu'en appel à l'appui de leurs conclusions. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01212_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En second lieu, en première instance, les premiers juges ont relevé que le requérant, qui justifiait d'une présence en France d'un peu plus de deux années à la date de la décision attaquée, était séparé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - le moyen invoqué en première instance tiré du défaut de motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est inopérant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les moyens présentés à l'appui de son appel sont sérieux ; - ils sont de nature à entraîner le rejet de la demande de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00535_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01324_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
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