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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
Cette seconde réclamation ayant également été rejetée, la SARL Cours Molina a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen.
1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
limitent le bénéfice du délai de reprise prévu par l'article L. 172 précité aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008, méconnaissent le principe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
d'égalité des citoyens devant la loi ainsi qu'à la liberté d'aller et venir combinée au principe d'égalité.
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
qu'aurait dû verser le locataire, qui est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ; - ces dispositions portent une atteinte
2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
d'égalité devant la loi ; - la question d'un détournement de pouvoir ou de procédure est également sérieusement posée.
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 7.
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - ces rappels relèvent d'une double imposition contraire aux principes
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
d'égalité des citoyens devant la loi dès lors qu'elles présentent des caractéristiques identiques à des terrains classés en zone bleue du PPRI ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
d’égalité devant la loi en avantageant les consorts H... et alors que la commune aurait dû lui proposer d’acquérir la parcelle YZ 160 en raison de son droit de priorité ; la délibération est entachée
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
Selon elle, cette surimposition est contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
dans des conditions qui affectent, par elles-mêmes, le principe d'égalité devant les charges publiques. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
que les dispositions en cause méconnaissent les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et d'égalité devant la loi.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
Le moyen tiré du manquement au principe du contradictoire doit, dès lors, être écarté. 10.
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Constitution et abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les mots " ou des sociétés d'économie mixte " au motif que le législateur avait, compte tenu de l'objectif qu'il s'était assigné, méconnu les principes
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération litigieuse porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
moyen tiré de ce que la majoration de 1,25 % pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 158-7-2 du code général des impôts méconnait le principe
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
de sécurité juridique et du devoir de loyauté ; il en résulte également une violation caractérisée du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt ; - les deux amendes qui lui ont été infligées
ORCA_22DA00589_20220608
8 juin 2022
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