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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, il était impossible de procéder à un report de celle-ci et, en tant que fonctionnaire stagiaire, elle relevait des dispositions de l’article 24 du décret n° 94-874, qui régit les droits des stagiaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... aux réunions du CSE devant se prononcer sur son licenciement et à défaut pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, est manifestement impossible
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A au motif qu'il était impossible de le reclasser au sein de l'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00930_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier et notamment celles communiquées le 1er août 2022 par le préfet indiquant que le délai de validité de l'arrêté du 3 janvier 2022 a été prolongé jusqu'au 26 juillet 2023.
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
la commune d'Anglet, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Mandile, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 1°) de prononcer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00228_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 25 janvier et 10 février 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part a prononcé son transfert aux autorités bulgares
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00787_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 17 mai 2024. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 18 avril 2025. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03561_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 11 mars 2024 ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
des autorités autrichiennes soit le 12 novembre 2022 et non le 10 décembre comme il est indiqué dans l'arrêté ; - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors qu'il est impossible
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03030_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
caractère personnel figurant dans les bases de données informatiques, ne lui ont pas été communiquées par écrit ; - l'absence de production du compte rendu d'entretien par l'administration rend impossible
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
jugé dans un délai raisonnable ; l'article critiqué doit alors être déclaré inconstitutionnel car il fait entrave à l'exercice des droits à un recours effectif et à un procès équitable en rendant impossible
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Si la demande de prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification a été formulée dans le délai par le contribuable, la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00863_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Jardins de Lorgues 2 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a commis une faute en n'envisageant pas à partir de 19h le recours à une césarienne, que rien à ce moment-là ne rendait impossible
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'application de article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa ; le redevable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 12 sur 34