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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - il remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive
ORCA_22MA02786_20240618
Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - elle remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive
Juge des référés
ORCA_24PA03693_20241010
10 octobre 2024
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels
ORCA_26PA00938_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de fait ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société Metric, l’administration a procédé à un contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme A....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
, ce dernier contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée.
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
au principe de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la réalisation partielle des prestations s'oppose à la qualification de facture de complaisance ; - en tout état
2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'indemnité litigieuse a été versée pour éviter un risque de contentieux ; - une action en responsabilité contre la société B, qui a initié, mis en place et exécuté un dispositif
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00150_20251127
27 novembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a notamment examiné la situation de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02992_20240201
1 février 2024
Le préfet, qui a ainsi examiné si la qualification, l'expérience et les diplômes de M.
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
Il en résulte que les conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. / Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
; - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu'elle justifie d'une expérience professionne aux Pays-Bas ; - le préfet ne pouvait exiger ni qu'elle fournisse des
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 1er janvier 1984.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les
3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
A, ressortissant algérien né le 25 août 1979, a contracté mariage avec une ressortissante française le 27 juillet 2015 en Algérie.
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
B a été recruté en qualité de plongeur au sein d'un restaurant, par un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une période de trois mois sur la période comprise entre le 9 octobre 2020 et le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02088_20240201
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
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