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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - il remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que : - la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où le préfet n'a pas qualifié la demande ; - elle remplit les conditions posées par les articles 14 et 15 de la directive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03693_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00938_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit et de fait ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A la suite d’une vérification de comptabilité de la société Metric, l’administration a procédé à un contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme A....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00138_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

, ce dernier contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00055_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au principe de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la réalisation partielle des prestations s'oppose à la qualification de facture de complaisance ; - en tout état

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04342_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'indemnité litigieuse a été versée pour éviter un risque de contentieux ; - une action en responsabilité contre la société B, qui a initié, mis en place et exécuté un dispositif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00150_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a notamment examiné la situation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02992_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le préfet, qui a ainsi examiné si la qualification, l'expérience et les diplômes de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00623_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00446_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il en résulte que les conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03141_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. / Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

; - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu'elle justifie d'une expérience professionne aux Pays-Bas ; - le préfet ne pouvait exiger ni qu'elle fournisse des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01936_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 1er janvier 1984.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération / Les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03056_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A, ressortissant algérien né le 25 août 1979, a contracté mariage avec une ressortissante française le 27 juillet 2015 en Algérie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21392_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B a été recruté en qualité de plongeur au sein d'un restaurant, par un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une période de trois mois sur la période comprise entre le 9 octobre 2020 et le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02088_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Source officielle

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