A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure du débiteur.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre de perception du 3 juin 2021 : S'agissant de la régularité du titre de perception : 5.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sur le bien-fondé du jugement : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français attaqués ont été pris par

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris sur le fondement

Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

à exécution d’une obligation de quitter le territoire et assignation à résidence ; - d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale

Par un arrêté du 27 novembre 2024, le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant

mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou.

dépit de son droit de maintenir sur le territoire français au titre de sa demande d’asile ; il n’est pas justifié de la date de notification de la décision de la cour nationale du droit d’asile rejetant

et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Le 11 octobre 2023, la préfète de l'Ain a retiré le titre de séjour de M. B et lui a fait obligation de quitter le sol français dans le délai de trente jours.

Mme B a formé un recours gracieux et, par une décision du 11 septembre 2018, cette pathologie a été reconnue imputable au service.

La seule circonstance que la ministre du travail a pris une décision explicite le 20 novembre 2019, soit au-delà du délai de recours ouvert contre la décision implicite née le 11 août 2019, laquelle a

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision interdisant à M. C le retour sur le territoire français : 8.

de séjour, avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.