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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par l'administration après une proposition de rectification.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Procédure devant la cour : F une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté F Me Fitoussi, demande à la cour de rectifier l'erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et non pas de celui de l'article L. 153-45 du même code; la modification n° 1 du PLU et la nouvelle rédaction de l'article 10.1 précité a pour objet de rectifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par la présente requête, la commune de Béziers demande la rectification de l'erreur matérielle contenue au point 7 de l'arrêt du 13 avril 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne saurait rectifier le montant de déficits d'exercices antérieurs aux exercices vérifiés si ces déficits n'ont eu aucune influence sur les résultats servant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
rectifié des plus-values réalisées par la société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La ro osition de rectification révue ar l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00220_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de rectification : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce droit de rectification figure à l'article L. 243-10 du code des juridictions financières.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01788_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00667_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Le Gars, demande la rectification de l’arrêt du 15 janvier 2026 pour erreur matérielle. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01582_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'arrêt n° 22VE01582 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 18 juin 2024, rendu sur la requête présentée pour la société La bonne fournée, par Me Halimi, avocat ; Vu la lettre en rectification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00774_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions tendant à la rectification du jugement pour erreur matérielle : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... n’ont pas été précédées de l’envoi d’une proposition de rectification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03416_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour de rectifier cet arrêt en ajoutant la mention " hors taxes " au point 12 et à l'article 3 de l'arrêt n° 22NC02954 du 7 novembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne sollicite la communication du dossier de fond dans l'hypothèse où il serait fait droit au recours en rectification
Source officiellePage 12 sur 470