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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00308_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA03670_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02344_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros en application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02401_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01070_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01613_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00854_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01052_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03552_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00345_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03622_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02400_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00713_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02171_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00642_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme I E K et aux enfants B L F et H L G des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'une réfugiée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03529_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01098_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03630_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03171_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00004_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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