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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00744_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02287_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au profit de Me Sabaly, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01141_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2021, ne pouvait donc pas être tardive.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Son recours contentieux formé devant le tribunal administratif n’est donc pas tardif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01298_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La surdité du requérant ayant été prise en charge en France, l'appareillage tardif de l'intéressé a induit un retard dans la parole et le langage ainsi que des troubles du comportement. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée ne mentionne ni ne vise son mémoire du 9 août 2022 ; - sa requête présentée devant le tribunal administratif de Versailles n'est pas tardive dès lors que la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a renoncé à tort à l'application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pu régulièrement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par une ordonnance n° 2108644 du 4 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande en raison de son irrecevabilité pour tardiveté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'autorité chargée de la rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire ; ce faisant, le délai de recours ne lui est pas opposable et sa requête déposée le 1er juin n'était pas tardive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01315_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 21 novembre 2022, n'était pas tardive.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Carmier, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s’engage dans ce cas à renoncer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00284_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A au plus tard le 25 janvier 2023, date à laquelle il a introduit sa demande d'aide juridictionnelle pour contester cet arrêté. La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C relève appel du jugement du 20 septembre 2019, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme étant tardive.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01195_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la requérante, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Combes renonce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
sont pas imputables ; - elle n'a commis aucune faute dans la transmission des plans d'exécution ; le retard pris dans la remise des études d'exécution est imputable à la commune d'une part, qui a tardé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00722_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - c'est irrégulièrement et à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté sa requête comme tardive alors que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il soutient que : - il a exécuté le jugement attaqué ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la demande de Mme C, introduite le 13 septembre 2019, était tardive, dès lors que la décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01928_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que la décision de préemption querellée n'est pas intervenue postérieurement à l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption et n'a donc pas été communiquée tardivement au contrôle
Source officiellePage 12 sur 60