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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
et d'émettre un avis favorable dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de Chailles de se prononcer sur sa demande après un nouvel examen par la CNAC ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison de la plus-value réalisée à l’occasion
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01136_20220602
2 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022 sous le n° 22LY01136, M.
Juge des référés
DCA_25VE02052_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial au bénéfice
ORCA_25MA00778_20250716
16 juillet 2025
Par un jugement nos 2410341, 2410342 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. Procédures devant la Cour : I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02076_20260326
26 mars 2026
Par un jugement n° 2409159 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M.
2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
de deux mois pour se prononcer sur sa demande de disponibilité ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; en vertu de l’article 21 du décret du
8ème chambre B
DCA_25PA05279_20260330
30 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Robine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00515_20231116
16 novembre 2023
d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 4.
ORCA_25NT01741_20251017
17 octobre 2025
En l’espèce, dès lors que le bureau d’aide juridictionnelle s’est prononcé sur la demande d’aide juridictionnelle du requérant par une décision du 5 septembre 2025, sa demande tendant à l’admission provisoire
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement de ces dernières dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00532_20240610
10 juin 2024
B à quitter le territoire sans se prononcer sur sa demande de titre de séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25LY00432_20260223
23 février 2026
Par un jugement n° 2407221 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M.
DCA_21LY02788_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04596_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 2006010 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B...
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00699_20220505
5 mai 2022
A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à un demandeur d'asile qui a déposé une demande
DCA_23LY03896_20250109
9 janvier 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'admission à l'aide juridictionnelle de M.
3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme D B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02419_20220704
4 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020 Mme D épouse B, représentée par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
Elle fait valoir que, d'une part, le retrait du permis de construire litigieux ayant été prononcé à sa demande, sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, et que, d'autre part, les
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