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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03134_20230512
12 mai 2023
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur
3ème chambre
DCA_22PA00789_20230328
28 mars 2023
d'un traitement approprié dans son pays () ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00471_20220506
6 mai 2022
approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé.
Juge des référés
ORCA_24PA03549_20250131
31 janvier 2025
époux et ses quatre enfants, alors qu'elle avait vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 34 ans et que ses parents vivaient toujours dans ce pays, qu'elle ne justifiait d'aucune insertion professionnelle pas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00043_20220407
7 avril 2022
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01198_20250212
12 février 2025
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français durant deux années.
3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
D se prévaut du coût financier des soins et traitements dans son pays d'origine pour soutenir qu'il ne pourra accéder effectivement aux soins et suivi nécessaires dans son pays d'origine, il ne justifie
ORCA_25TL00441_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
2ème chambre
DCA_23TL01026_20241112
12 novembre 2024
d'un traitement approprié dans son pays. () ". 6.
ORCA_22NC01349_20220916
16 septembre 2022
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
ORCA_25VE01182_20250909
9 septembre 2025
B nécessite un traitement dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'ils ne peuvent effectivement bénéficier d'un tel traitement en Algérie.
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
d’un traitement approprié dans son pays ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02919_20231116
16 novembre 2023
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
Toutefois ses allégations sont peu circonstanciées et les certificats médicaux produits se bornent à faire état du suivi médical en France, sans établir l'impossibilité d'accès aux soins dans son pays
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02914_20220428
28 avril 2022
de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible
DCA_22LY01422_20230221
21 février 2023
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02559_20231010
10 octobre 2023
d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
6ème Chambre
DCA_25PA02183_20260213
13 février 2026
Pour contester l’appréciation portée sur la disponibilité de son traitement dans son pays d’origine, M.
ORCA_22NC00082_20221125
25 novembre 2022
d'un traitement approprié dans son pays ". 5.
4ème Chambre
DCA_21VE02361_20220617
17 juin 2022
d'un traitement approprié dans son pays () ".
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