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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_23NC02714_20250220
4ème chambre
DCA_23NT00692_20240405
5 avril 2024
coutume " ; - il reconnaît une occupation occasionnelle du domaine public maritime dans la zone d'échouage autorisée sur la commune de l'Île-aux-Moines, au lieu-dit " Brouel " ; son bateau était échoué
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00248_20240507
7 mai 2024
Il s'est inscrit, au titre de l'année 2021-2022, en deuxième année de licence économie et, après avoir échoué à sa validation, il justifie s'être réinscrit pour l'année 2022-2023.
1ère Chambre
DCA_23NT00853_20231024
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet des Yvelines comme fondement légal de l'arrêté attaqué et dont
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03451_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 9 de de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de
1ère chambre
DCA_23TL02932_20240704
4 juillet 2024
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00214_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_24BX01087_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: ()3° Constater qu'il n'y a pas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
écologique, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, à défaut à la date du jugement, et de la capitalisation des intérêts par année de retard échue
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
D... et la date du présent arrêt, les mensualités échues de la rente de préjudice patrimonial scolaire et professionnel, qui doivent être mises à la charge du CHU de Clermont-Ferrand, s’élèvent, après
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01025_20220407
7 avril 2022
Elle a échoué aux examens deux années de suite avec des notes de 4,11 sur 20 au semestre 1 et de 2, 72 sur 20 au semestre 2 au titre de l'année universitaire 2018/2019.
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
DCA_22NT01778_20230324
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01437_20231122
22 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00290_20230615
15 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_26TL00024_20260507
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des
5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer
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