Il ressort des termes des arrêtés contestés que pour assigner à résidence M. et Mme D dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq jours, le préfet des Ardennes, après avoir visé la

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté l'entrée irrégulière de M.

augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

B A, ressortissant sierra-léonais, né le 1er janvier 1986, est entré en France au cours de l'année 2019, après avoir séjourné plus de cinq mois en Allemagne.

A, dont plusieurs attestations de tiers soulignent les qualités personnelles et l'engagement, n'établit pas cependant avoir tissé sur le territoire français des liens personnels d'une ancienneté, d'une

mentionné à tort dans l'arrêté contesté qu'il est marié avec une ressortissante somalienne dans son pays d'origine, si elle est susceptible de constituer une erreur de fait, n'apparaît cependant pas avoir

B... a déclaré ne pas avoir « d’avocat particulier », a indiqué au terme de cette audition, au cours de laquelle ces points ont été expressément évoqués, n’avoir pas de questions ni d’observations à formuler

S'il déclare dans ses écritures contester avoir commis ces faits, il ressort du procès-verbal d'audition produit par le préfet en première instance qu'il a reconnu s'être introduit dans une maison dans

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de l’Aube, après avoir rappelé l’entrée et le maintien irréguliers D...

article R. 431-2 du code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué

l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué

l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué

article R. 431-2 du code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué

l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué

Par un courrier daté du 21 février 2018, elle a présenté une demande préalable d'indemnisation, estimant avoir été victime de diverses illégalités fautives.

A... fait valoir que l’administration n’a pas déduit le remboursement de plusieurs avoirs, il ne justifie pas de la réalité de la plupart des avoirs en cause ou de leur rattachement à la période d’imposition

Par mémoires enregistrés le 14 février 2023, le 21 avril 2023 et le 27 avril 2023, la commune de Sainte-Marie-du-Mont demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) après avoir constaté la nullité

Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant, selon elle, de l’illégalité fautive des décisions attaquées, des agissements de harcèlement moral dont elle s’estime avoir

subi faute d'avoir été nommé au choix lieutenant de 1ère classe des sapeurs-pompiers professionnels.

La même année, elle a été prise à partie par un syndicat qui l’a accusée d’avoir une responsabilité dans le décès d’une professeure des écoles handicapée.