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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Martin-Sol, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris

Fait à Bordeaux, le 13 août 2024 La présidente-assesseure de la 4ème chambre Bénédicte Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et

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B, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 du

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A, représenté par Me Martin-Pigeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 3 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure-et-Loir, d'une part, de lui délivrer

A..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre

régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique

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Quant à l'église de Saint-Martin d'Ainay-Le-Vieil : 12.

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Pour le reste, l'étude s'est limitée à exposer en quoi le Milan royal contacté correspondait à un individu erratique ne nichant pas à proximité du site, que le Busard Saint-Martin ne nichait pas non plus

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B, représenté par Me Marmin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige

pétitionnaire de compléter l'étude d'impact produite en y ajoutant notamment une variante reposant sur un modèle d'éolienne présentant une garde au sol supérieure ou égale à 30 mètres pour toutes les machines

A est propriétaire à Combray (Calvados) d'une maison d'habitation, constituant sa résidence principale, située au carrefour de la route départementale D 134 (rue Saint-Martin), axe de circulation principal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Hugon, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Martin, présidente, - Mme Cazcarra, première conseillère, - Mme Farault, première conseillère.