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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
C, représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00984_20230526
26 mai 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement.
Juge des référés
ORCA_25VE01497_20250925
25 septembre 2025
Ce moyen doit être écarté. 4.
5ème Chambre
DCA_21NC00243_20220428
28 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01621_20251127
27 novembre 2025
Une procédure de divorce a été engagée en 2016 à l’initiative de son épouse.
2ème chambre
DCA_23TL00675_20240227
27 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
B et de son épouse et le divorce a été prononcé par jugement du 25 mars 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Sur le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal administratif : 2.
DCA_21LY02075_20220412
12 avril 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ; Par décision du 2 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B née
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de cette irrégularité ne peut qu'être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01061_20221214
14 décembre 2022
C soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur matérielle substantielle dans la mesure où le tribunal ne prend pas en compte le divorce de son épouse, divorce qui était, contrairement à ce qui
DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_24TL00136_20260122
22 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.
ORCA_23MA02784_20240306
6 mars 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 10.
3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
DCA_23NC01338_20241227
27 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_24LY00176_20250218
18 février 2025
Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 4.
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