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5 634 résultats pour « (sur le 2° moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02449_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

C, représenté par Me Chartier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 9 mars 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00984_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01497_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ce moyen doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00243_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01621_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Une procédure de divorce a été engagée en 2016 à l’initiative de son épouse.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01139_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B et de son épouse et le divorce a été prononcé par jugement du 25 mars 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02973_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal administratif : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02075_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ; Par décision du 2 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B née

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04042_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de cette irrégularité ne peut qu'être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01061_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur matérielle substantielle dans la mesure où le tribunal ne prend pas en compte le divorce de son épouse, divorce qui était, contrairement à ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00136_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02784_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01288_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01338_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00176_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 4.

Source officielle

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