Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00981_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00280_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas réceptionné le courrier du 3 mai 2022 par lequel le préfet l'invitait à présenter ses observations afin de déterminer s'il remplissait toujours les conditions légales pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par lequel ce même tribunal à ordonner à cette dernière d'abroger l'arrêté n° 16/AR/06/022 du 7 juin 2016 du maire de cette commune et de faire procéder à la dépose de la signalétique mise en place afin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de santé de A C ainsi qu'une expertise confiée à un ergothérapeute et à un architecte afin de déterminer les besoins d'aménagement du domicile, les besoins d'équipement pour l'école et les besoins de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
15 février 2024
récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de prendre toute mesure afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - elle justifie de la nécessité pour les besoins de son développement commercial, de disposer d'un établissement situé à Antibes dans lequel l'un de ses dirigeants s'est établi, afin
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
légitime à solliciter des expertises psychiatriques et ophtalmologiques réalisées par des experts du Tribunal, d’ordonner en conséquence la désignation d’un expert médical spécialisé en psychiatrie afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01364_20260206
6 février 2026
6 février 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’enjoindre à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de réexaminer sa situation afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00565_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a dénaturé les pièces du dossier ; - le préfet n'a pas tenu compte " des critères énoncés par l'article " afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00475_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Saumur afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02272_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Laval afin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chan Yee Kwai a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01628_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01397_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident dont elle a été victime le 27 juin 2016 rue Jules Mousseron à Méricourt et d’ordonner une expertise médicale afin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
civile Château Auzias international et la société par actions simplifiée Château Auzias Paretlongue Auzias ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lui ont été faites de cesser les apports et la réception des déchets sur le site, d'apporter la justification de la nature des déchets utilisés et de réaliser les prélèvements et analyses nécessaires afin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B a été victime le 30 juillet 2014 et a désigné, avant-dire droit, un expert afin de déterminer les préjudices non déjà pris en charge au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de désigner avant-dire droit un expert afin qu'il se prononce sur son taux d'incapacité permanente, qu'il fixe la date de consolidation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00529_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A l'occasion de la césarienne, le praticien a placé une mèche de surgicel afin d'interrompre d'importants saignements.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
qu'un impact marginal en termes d'accroissement du trafic automobile dans le secteur, faible pour le moment ; - les appelants ne produisent aucun élément mettant en évidence un quelconque risque d'affaissement
Source officiellePage 13 sur 1265