H A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son fils mineur allégué Elhadj J A, représenté par Me Pollono, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement, en tant qu'il

Toutefois, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. En ce qui concerne les intérêts de retard : 37.

de diligence ; le rapport de vérification devra être produit ; -la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors notamment qu'aucun terme de comparaison n'est utilisé ; -la minoration

l'administration d'établir l'existence de graves irrégularités dans sa comptabilité devant conduire à l'écarter comme non probante alors que sa régularité en la forme n'a pas été remise en cause ; la minoration

Mme A, ressortissante russe née le 28 mai 1982, est entrée en France accompagnée de son époux et de ses deux enfants mineurs, selon ses déclarations le 4 juin 2017, pour y solliciter le statut de réfugié

de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale dudit membre de la famille, même si le mineur n'est pas à titre individuel un demandeur, à condition que ce soit dans

il était mineur à cette date, un certificat de naissance n° 2433021 mentionnant qu’il est né le 1er janvier 2004.

L'article L. 611-3 du même Code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". 11.

pour participation à un attroupement en vue de commettre des violences et des dégradations à Paris et elle a estimé que ni son entrée sur le territoire en 2018, alors qu'il était pris en charge comme mineur

A B, né le 3 juillet 1985 à Belladère (Haïti) et de nationalité haïtienne, est entré en France le 1er janvier 2019, en compagnie de son épouse et de leur enfant mineur.

Le 26 juillet 2019, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade.

Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice

A l'appui de ses allégations, peu étayées, M.

En premier lieu, contrairement aux allégations de M.

Par ailleurs, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, en Angola où résident son épouse et ses trois enfants mineurs.

Mme B, née le 22 août 1992 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France en novembre 2014 selon ses allégations et dont la demande d'asile a été rejetée, a sollicité un titre de séjour

A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de la présence de son épouse et de leurs enfants mineurs ainsi que de son insertion professionnelle.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'aller

persécuté et menacé de mort en raison de son orientation sexuelle et se prévaut des risques qu'il encourrait en cas de retour en Côte d'Ivoire, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur