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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté : Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sont pas établis ou ne justifiaient pas le prononcé d'une sanction ; la sanction retenue est disproportionnée ; elle a été prise en méconnaissance des protections dont doivent bénéficier les lanceurs d'alerte
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En particulier, par une lettre du 10 septembre 2015, Mme C a alerté sa hiérarchie sur l'agression verbale et les insultes dont elle aurait fait l'objet de la part de Mme G lors de la relève du 9 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'administration ; - les obligations mises à sa charge sont disproportionnées en ce qu'il habite à trente kilomètres du lieu de pointage hebdomadaire, un tel trajet étant excessif (quatre heures de trajet aller
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02333_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
en France le 24 mars 2015, le 30 septembre 2015, le 11 mars 2016, le 28 juin 2016 pour une durée d'un an, le 30 mai 2017 pour une durée de deux ans ce qui lui a permis d'effectuer de très nombreux allers-et-retours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02621_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01928_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît sa liberté d’aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01286_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ne pouvait pas faire l'objet d'une assignation à résidence dès lors qu'aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne lui a été notifiée ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00659_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est disproportionnée ; elle porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01717_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de cette convention ; - l'arrêté portant assignation à résidence le prive de sa liberté d'aller
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
libertés fondamentales et 13 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en l'empêchant de poursuivre son cursus universitaire ; - cet arrêté contrevient à sa liberté d'aller
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00741_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
matériaux appliqués et l'absence de contrôle préalable du pH de l'eau, pourtant nécessaire au choix de ces matériaux ; - ces désordres sont ainsi imputables à la société Ginger CEBTP qui s'est limitée à alerter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
principe ni d'aucun texte qu'il appartiendrait à la société ASF de conclure avec ces dernières un " protocole " portant sur l'organisation de leurs services et plus précisément sur le cheminement de l'alerte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que, les 12 février, 21 et 22 novembre, et 27 décembre 2019 les dispositifs personnels d'alarme de clients de la société Vitaris ont émis un signal d'alerte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00022_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que, les 27 et 29 novembre et les 4 et 27 décembre 2020, les dispositifs personnels d'alarme de clients de la société Vitaris ont émis un signal d'alerte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00023_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que, les 24, 25 janvier, et 29 janvier et le 23 février 2021 les dispositifs personnels d'alarme de clients de la société Vitaris ont émis un signal d'alerte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00024_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que les 16 et 31 mai et 8 et 15 juin 2021, les dispositifs personnels d'alarme de clients de la société Vitaris ont émis un signal d'alerte
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'expertise au contradictoire de la société Bureau Veritas est utile dès lors que sa responsabilité peut être engagée puisque dans le cadre de son diagnostic de 2008 la société Bureau Veritas aurait dû l'alerter
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Au cours du dernier trimestre de l'année 2018, l'APAEI a été alertée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la souffrance au travail exprimée par certains salariés
Source officiellePage 13 sur 176