Toutefois, les bulletins de paie versés au dossier sont datés, pour le plus ancien, du mois de mai 2022, la facture d’énergie datée du 16 octobre 2018 est établie au nom de la société Da Vinci Pizza à

précisant les personnes concernées, et sans que la circonstance qu'elle ne mentionne pas la date précise des faits ayant justifié la sanction permette de considérer que l'intéressé n'était pas, à la lecture

périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette union est récente et que l’intéressé n’établit pas entretenir des liens familiaux et personnels anciens en France ni n’allègue être isolé dans son

avant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, notamment en relevant, d’une part, qu’il ne justifiait d’aucune circonstance humanitaire ni de liens anciens

B... par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse déclarée par l’intéressé à l’administration lui a été délivré le 18 juillet 2023.

C..., ancien militaire, par des familles de soldats tués dans la région du Haut-Karabakh.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle ne méconnaissait pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, il ressort de la lecture

Il ressort de la lecture du jugement que, contrairement à ce que soutient M.

En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre qu'il n'a pas été fait application de ces articles, et que le motif de la décision attaquée est le rejet de la demande d'asile de l'intéressé, lequel

Mme C soutient qu'en cas de retour en Géorgie, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en raison de la situation de son père en sa qualité d'ancien militaire.

dans son pays d'origine, la Géorgie, où il a passé la majeure partie de sa vie, et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il bénéficierait d'attaches personnelles ou familiales intenses, anciennes

Ils ne font mention d'aucune attache privée ou familiale intense, ancienne et stable sur le territoire.

C à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle a indiqué que l'intéressé est célibataire, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'il

de plusieurs infractions impliquant des troubles l'ordre public, qu'il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société français et qu'il ne fait pas état de liens intenses, stables et anciens

fait qui en constituent le fondement notamment les conditions de leur séjour en France liées à l'examen de leurs demandes d'asile, le rejet de celles-ci et l'absence de liens personnels et familiaux anciens

A ailleurs, le nouveau contrat est beaucoup plus individualisé que l'ancien en ce qui concerne la rémunération forfaitaire et non horaire de l'assistante maternelle.

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.