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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... tente de mettre fin à ses jours, n’a pas mis en œuvre de surveillance spécifique de l’intéressé à son arrivée au centre pénitentiaire de Beauvais, ce qui a permis son passage à l’acte, entre deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
la rue ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'erreur de droit car il a sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivant son arrivée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00599_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est arrivé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00601_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est arrivé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00608_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est arrivé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00616_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
réparation du préjudice subi à raison des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime lors de son affectation au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
responsabilité contractuelle de la commune en tant qu'autorité délégante et non en tant que nouvelle exploitante du service public industriel et commercial, sur le fondement d'un contrat administratif arrivé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, que l'évaluation médicale de Mme A B lors de son arrivée le 27 octobre 2016 au centre hospitalier de Montélimar, a été insuffisante en l'absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01537_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dès son arrivée, l'intéressé a été scolarisé au collège Olymbe Rame Decorbin avant d'obtenir, en 2020, un brevet d'étude professionnel " aménagement finition " et, en 2021, un baccalauréat " aménagement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04845_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme A, ressortissante thaïlandaise née le 13 juin 1974 à Rayong (Thaïlande), arrivée en France le 26 avril 2014, a, le 10 mai 2022, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
" Sciences, technologie, santé " à l'université de Lorraine le 5 juillet 2018, aux termes duquel l'intéressée était informée du début des cours à compter du 3 septembre 2018 et d'une " date limite d'arrivée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00552_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité, dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé ce procès-verbal que le surlendemain du jour de l'arrivée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02959_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... est arrivé en France en 2022 accompagné de sa mère, Mme B..., laquelle a obtenu un titre de séjour temporaire en raison de son état de santé, valable jusqu’au 25 août 2025.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00262_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... soutient qu’il a « fait état de son statut de réfugié » lorsqu’il est arrivé en France, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, ni ne justifie au demeurant avoir sollicité le bénéfice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France en avril 2019, à l'âge de 14 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03084_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En effet, aucun document médical n'indique qu'un traitement de la hernie ombilicale du requérant était alors nécessaire en France et, par ailleurs, la prise en charge de son diabète a débuté à son arrivée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00118_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A établit qu'il est arrivé en France à l'âge de 18 ans à la fin du mois de septembre 2010 et que, contrairement à ce que soutient le préfet de police dans l'arrêté attaqué qui indique qu'ils sont en Chine
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il a été scolarisé en France dès son arrivée jusqu'à l'année scolaire 2018/2019.
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