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Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02787_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-15 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02449_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03600_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00607_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01902_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

irrecevable faute que celle-ci remplisse la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT01895_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03691_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01077_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02625_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01950_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03414_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00978_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02580_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01933_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00045_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00061_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle