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Le 29 novembre 2021, la société Socoa 3 a déposé sept demandes de permis de construire pour un projet de ferme agrivoltaïque, " La Bergerie ensoleillée ", sur le territoire de la commune d'Auzouer-en-Touraine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

la société Engie PV Les Lilas consiste à installer, sur d’anciennes carrières remises en eaux, 24 340 panneaux photovoltaïques sur des structures flottantes amarrées soit par des chaines ancrées aux berges

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22421_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

soutient que l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra d'apprécier si des travaux menés entre le mois de novembre 2019 et le mois de février 2020 par Voies Navigables de France sur les berges

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01772_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

faite par le procureur de la République sans débat contradictoire préalable ; - le maire s'est fondé sur un contrat de concession mentionnant une sépulture particulière, alors que la volonté de ses beaux-parents

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01999_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France pour s'occuper de sa sœur ainsi que du fils et du beau-fils de celle-ci, dont cette dernière assume seule la charge depuis le décès de leur

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Estimant subir un préjudice du fait des affouillements constatés en 2009 de la berge droite du fossé en contrebas de leur parcelle, ils ont présenté, en février 2013, une demande d'expertise auprès du

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01217_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A, représenté par Me Berges A, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision implicite de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00904_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

D..., alors âgé de dix ans et placé au sein de ce foyer en qualité de mineur non accompagné, s’est noyé dans le fleuve « Le Paillon » dont les berges se situent d’un côté sur le territoire de la commune

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02983_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

E... un permis de construire pour une maison individuelle sise lieudit Peyre Plantade 1970 Route de Berre à Ventabren.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01077_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01907_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A C produit des documents attestant de l'état de santé de son beau-fils et de l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en République démocratique du Congo

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02781_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Enfin, si elle se prévaut de la présence en France de sa mère et son beau-père, la requérante, qui est âgée de trente-cinq à la date de la décision attaquée, célibataire et sans charge de famille en France

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02352_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

faculté ouverte par le règlement UE n° 604/2013 et qu'elle n'apporte pas la preuve de défaillances systémiques en Espagne au sens des dispositions de l'article 3 du même règlement ; - sa sœur et son beau-frère

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00869_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de son beau-fils

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01141_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France et de la présence de son beau-frère et de ses neveux et nièces, de nationalité française. Toutefois, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

concernant les parcelles cadastrées se présentent ainsi : * les parcelles cadastrées accusent une perte de leur surface cultivable en raison de l'implantation du cadereau et de l'instabilité de ses berges

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Sur la responsabilité de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie : En ce qui concerne les volumes et débits à l’origine de l’érosion des berges du moulin : En premier lieu, il résulte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Le 1er juillet 2009, elle a conclu un nouveau contrat de distribution avec la société suisse FLTCE, basée en Suisse, dans le canton de Berne, lequel s'est accompagné d'une restructuration de son activité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00556_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - contrairement à ce qu'énonce le jugement, la protection Natura 2000 s'étend à l'ensemble de l'Adour et pas seulement au lit mineur et aux berges

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01870_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit d'héritage l'opposant à la conjointe de son père et de ses beaux-frères

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