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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., relatif à l’emprise au sol maximale des constructions : « L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 %/ Spécificité(s) locale(s) : - Carros et La Gaude : L’emprise au sol maximale
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Cano, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Janura, représentant le département de de la Charente-Maritime, et de Me Cano, représentant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03788_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Cano, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02909_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de Mme B, née le 11 janvier 2005, porteuse d'une cardiopathie congénitale complexe, n'a pu être soignée en Algérie et a dû se rendre, d'abord en Lybie, puis en France pour bénéficier d'une dérivation cavo-pulmonaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ayant pour avocat le cabinet Centaure Avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête de demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la Selarl Centaure Avocats, agissant par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00038_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02594_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2023 du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, l'OFPRA, représentée par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par des mémoires en intervention enregistrés les 22 mars et 30 septembre 2022, présentés par son président en exercice représenté par Me Cano, la région Bretagne demande à la cour de déclarer recevable
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bonnet pour la société Actor France, - et les observations de Me Cano pour la ville de Paris.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, l'OFPRA, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
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