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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner, perpétrés le 9 janvier 2011 à Lyon et qui lui ont valu une condamnation, par un arrêt du 14 juin 2012 de la cour d'assises
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05629_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Après avoir été condamné le 17 avril 2015 à une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis, par la Cour d'assises de Paris pour des faits d'agression sexuelle et de violence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
vérification de ses déclarations interrompt nécessairement la prescription à l'égard de ses associés, en tant que redevables, chacun à proportion de ses droits dans la société, de l'impôt sur le revenu assis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
que M. et Mme B versent annuellement à l'État, à raison de l'occupation des ouvrages concernés au droit de l'hôtel-restaurant Les Cygnes dont ils sont propriétaires, une redevance dont le montant est assis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il en résulte également que ces travaux ont conduit à la rénovation complète de la toiture et à sa surélévation d'un mètre, avec création de trois chiens assis et d'une nouvelle ouverture au dernier niveau
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02551_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société Booking.com France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sociales assises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D, qu'il a été déclaré coupable de faits d'acquisition, de transport, de détention, d'offre ou cession, non autorisés de cocaïne et d'héroïne, s'étant déroulés du 1er juillet 2019 au 25 mai 2020 dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les services postaux ont retourné ce pli à la préfecture en cochant clairement la mention " pli avisé et non réclamé " et que l'attestation sur l'honneur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01657_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02124_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que son épouse bénéficie d'un suivi en hématologie à l'hôpital Cochin pour une pathologie chronique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00397_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a été hospitalisé, du 8 décembre 2025 au 12 décembre 2025, soit quelques jours avant l’édiction de la décision contestée, à l’hôpital Cochin – Port Royal à Paris en raison d’un déséquilibre de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
effective des victimes ayant été réalisée dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Marseille et non devant la Cour d'assises
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
De même, l'installation de containers pour la réalisation des prestations relève de la même catégorie en ce qu'ils ne sont ni aisément démontables ni aisément déplaçables.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
fondée à soutenir que les services fiscaux de Nouvelle-Calédonie ne pouvaient pas rejeter sa réclamation au motif que le prélèvement prévu à l'article 890 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie était assis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03106_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 18 mars 2024 par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter
Source officiellePage 13 sur 99