d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées

de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Brive pour une durée

de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Poitiers du 6 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

administratif de Bordeaux du 5 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 16 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'appliquer les dispositions combinées

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Il soutient qu’en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. M.

une autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

défaut, de procéder au réexamen de leur situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à leur conseil, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées