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Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le caractère vicié dans son principe ou mal-fondé de cette rectification ne saurait résulter du seul fait que la société requérante a déposé une déclaration

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22DA01556_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

B par l'ordonnance visée ci-dessus sont taxés et liquidés à la somme de 1 837,48 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04501_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

correspondantes du décret du 20 juillet 2021 visé ci-dessus, que les aides financières prévues à l'article 3 du décret prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

droit des toitures des coursives desservant les appartements des bâtiments neufs, ainsi que de l’absence de chevauchement de toitures contigües, l’eau de pluie ruisselle sur les murs se trouvant en dessous

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00086_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'occupation du local dont il est le propriétaire, situé au rez-de-chaussée sur cour à gauche dans l'immeuble mentionné ci-dessus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02235_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Article 2 : Une astreinte définitive de cent euros par jour de retard sera due en cas d'inexécution de l'injonction prévue à l'article 1er ci-dessus.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous. / Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03601_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

() / Emprise au sol (article US.9) / L'emprise au sol est la projection verticale du volume hors œuvre brut du bâtiment à l'exclusion des saillies ponctuelles, des sous-sols entièrement enterrés en dessous

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01588_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Chacun des sous-critères fera l'objet d'une analyse détaillée et sera ensuite noté sur 4 selon la grille de notation ci-dessous.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00980_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus au point 9 la décision refusant à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par suite, l'avis de mise en recouvrement litigieux du 15 novembre 2018 a bien été émis par le comptable compétent en application des dispositions ci-dessus reproduites. 21.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il résulte des points ci-dessus que la demande de compensation présentée par le ministre chargé des comptes publics doit être écartée. 28.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par les trois requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme B..., M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03065_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

En troisième lieu, en tout état de cause, aux termes de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, visé ci-dessus : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'administration a rapporté la preuve que les sommes allouées à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00945_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par les trois requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme E et M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01443_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne reposent pas sur un refus de titre de séjour à raison de l'état de santé du fils mineur des requérants et il ne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02264_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En sixième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03126_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B, représenté par Me Bouzidi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ci-dessus en ce qu'il a rejeté sa demande contre l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est du 6 mars

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03588_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le ministre chargé des finances publiques, en réponse à l'information ci-dessus, soutient principalement que le c de l'article 111 est bien applicable mais

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