CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

jugement n° 2204966 du 23 novembre 2023 du tribunal administratif de Rouen, en tant qu’il a annulé l’arrêté du 27 juin 2022 seulement en tant qu’il autorise l’implantation de l’aile Ogereau à une distance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00779_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

- les dispositions de l'article UA7 du règlement du PLU ont été méconnues. - les dispositions de l'article UA8 du règlement du PLU ont été méconnues.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01563_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB 6 du règlement du PLU ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01027_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01028_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02246_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Elle a été mise en possession d'une carte de résident valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 au titre des dispositions de l'article 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02690_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

contrairement aux règles mises en place au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain de l'instruction intégrale de toutes les phases d'une demande ou d'un renouvellement de titre, en s'assurant de la disparition

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02691_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

C'est donc sans méconnaître aucun principe ni présomption, ni se dispenser d'apporter aucune preuve nécessaire que le préfet a pris l'arrêté contesté. 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02758_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

C'est donc sans méconnaître aucun principe ni présomption, ni se dispenser d'apporter aucune preuve nécessaire que le préfet a pris l'arrêté contesté, alors d'ailleurs que malgré le constat de l'absence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00404_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

la méconnaissance de la situation de la compétence liée du ministre de l'intérieur et des outre-mer en présence d'un avis de l'OFPRA devant être regardé comme favorable ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01101_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ou des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01823_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00221_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410335

Admin. Appel

21 janvier 2026

. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410337

Admin. Appel

21 janvier 2026

. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053906367

Admin. Appel

14 avril 2026

D'INVESTIGATION DONT ELLE DISPOSE, D'ÉTABLIR CES INSUFFISANCES OU OMISSIONS D'IMPOSITION DANS LE DÉLAI NORMAL DE REPRISE - CAS PARTICULIER DE LA PARTICIPATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE AU SEIN D'UN

Résumé IA — à vérifier

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00798_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle

Page 13 sur 54

← Précédent Suivant →