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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01655_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme B A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02206_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En l'absence de reprise en charge par les autorités italiennes de l'intéressé dans le délai de 6 mois prévu par la procédure Dublin, la France est devenue l'Etat responsable de la demande d'asile. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
- l'arrêté de transfert méconnait l'article 16 du règlement Dublin III; le principe de l'unité familiale a été méconnu ; elle est, en effet, en couple avec M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03665_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'erreur de droit consistant à avoir décidé d'un transfert vers l'Italie alors que la Suisse a, en premier lieu, examiné sa demande d'asile, de la violation de l'article 3.2 alinéa 2 du Règlement Dublin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
systémiques en Bulgarie ; aucune institution européenne ni la Cour européenne des droits de l'homme n'a interdit les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie ; aucune interruption de la procédure Dublin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est revenu en France et a déposé, le 12 mars 2020, une nouvelle demande d'asile, placée initialement en procédure « Dublin », l’OFII ayant, le même jour, refusé de lui accorder les conditions matérielles
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sa demande a été enregistrée le 10 octobre 2023 auprès du guichet unique de la préfecture de police et l’intéressée a été placée en procédure dite « Dublin ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00958_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, informe la cour que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 26 janvier 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02433_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A n'ayant pu intervenir avant l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, l'intéressée de relève plus de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Procédure devant la cour I) Sous le n° 21LY00625, par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2021 et le 19 novembre 2021, Mme I F, représentée par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01512_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les autorités de l'asile ne pouvaient à la fois placer sa demande d'asile en procédure dite " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01065_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01322_20220822
22 août 2022
22 août 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01972_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le transfert de la requérante n'ayant pu intervenir avant le 20 décembre 2022, l'intéressée ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02232_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lors qu'il existe actuellement des défaillances systémiques sur tout le territoire de la république d'Italie ; que l'arrêt de transfert méconnait notamment les stipulations de l'article 3 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01559_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01590_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00214_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00507_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00580_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officiellePage 13 sur 63