Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025 sous le n° 25TL00578, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par la requête enregistrée sous le n° 22TL22052, le préfet de la Haute-Garonne fait appel de ce jugement.

Le préfet de la Haute-Garonne, qui a également examiné la demande de M.

Le préfet de la Haute-Garonne, par une décision du 9 novembre 2020, a rejeté cette demande.

Sur l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn et Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M.

de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation

La requête du préfet de la Haute-Garonne est signée par Mme I B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne et d'enjoindre au préfet de mettre un terme à cette procédure

Il est constant que le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas répondu à la demande de communication des motifs présentée par la société Neoen.