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a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00263_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02746_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21743_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21835_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn et Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02258_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20624_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01286_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00724_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02710_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La requête du préfet de la Haute-Garonne est signée par Mme I B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01741_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23645_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne et d'enjoindre au préfet de mettre un terme à cette procédure

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00103_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il est constant que le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas répondu à la demande de communication des motifs présentée par la société Neoen.

Source officielle

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